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SécurIBAN

Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « Les CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès ainsi que d’utilisation du portail (ci-après le « Portail ») dédié à l’offre SécurIBAN et des services proposés par Crédit Agricole Payment Services (ci-après « CRÉDIT AGRICOLE PAYMENT SERVICES ») en tant qu’éditeur de celui-ci.

Définitions :

« Client » : désigne toute entité juridique ayant souscrit à l’offre SécurIBAN.

« Gestionnaire de Compte » : désigne l’administrateur en charge de la gestion d’habilitation au Portail SécurIBAN des Utilisateurs.

« Guide Utilisateur » : désigne le support d’utilisation du Portail mis à disposition des Utilisateurs sur le site du Portail.

« Profil » : désigne le profil d’utilisation (rôle) attribué à chaque Utilisateur.

« Services » : désignent les fonctionnalités proposées sur le Portail pour utilisation de l’offre SécurIBAN par le Client

« Utilisateur » : désigne tout utilisateur des services proposés sur le Portail.

Le présent Portail est un service proposé par CRéDIT AGRICOLE PAYMENT SERVICES exclusivement à destination des Clients et de leurs Utilisateurs dans le cadre de l’offre SécurIBAN.

En acceptant les présentes CGU, le Client et les Utilisateurs s’engagent à les respecter. L’éditeur du Portail se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment afin, notamment, de les adapter aux évolutions de l’offre SécurIBAN et des Services y afférents. Chaque modification des présentes CGU fera l’objet d’une présentation au Client pour acceptation préalable.



ARTICLE 1. ACCÈS AU PORTAIL

1.1 Conditions d’accès au Portail

Le Portail est réservé aux collaborateurs des Clients ayant souscrit à l ’Offre SécurIBAN et ayant été désignés en qualité d’Utilisateur.

L’utilisation du Portail et des Services est régie par les présentes CGU.

L’utilisation du Portail implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet concernant notamment les risques de contamination par d’éventuels virus. Il appartient donc au Client et à tout Utilisateur de prendre les mesures appropriées pour protéger ses propres données, systèmes informatiques ou logiciels.

Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication restent à la charge de chaque Utilisateur, selon les modalités fixées par son fournisseur d’accès et opérateur de télécommunication. L’éditeur ne peut être tenu responsable des dommages qui pourraient être éventuellement subis par l’environnement technique de l’Utilisateur, notamment ses équipements réseaux, ordinateurs, logiciels ou tout autre matériel utilisé pour accéder au Portail.


1.2 Prérequis techniques

L’accès au Portail nécessite :

- l’acceptation des CGU ;
- l’utilisation d’un terminal informatique disposant d’une connexion à Internet ;
- un navigateur internet à jour, Chrome ou Edge sont recommandés

L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la détention dudit terminal informatique ainsi que de sa mise en service, de sa maintenance et de son paramétrage ainsi que du raccordement de ce terminal à une connexion Internet adaptée.


1.3 Connexion au Portail

L’Utilisateur a préalablement reçu un e-mail l’invitant à activer son compte.

A la première connexion au Portail, pour activer son compte, l’Utilisateur doit :

  • prendre connaissance des présentes CGU et les accepter
  • créer son mot de passe  

Pour plus de renseignements sur la création et la gestion des Utilisateurs ainsi que de leur Profil, consulter le Guide Utilisateur.

1.4 Principes de sécurité et disponibilité
1.4.1 Sécurité et authentification

L’Utilisateur s’engage à protéger et conserver secrets, et en conséquence à ne communiquer à quelque tiers que ce soit son mot de passe. L’Utilisateur assume seul les conséquences de la divulgation de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à informer, sans délai, son Gestionnaire de Compte de toute atteinte à la confidentialité, perte ou anomalie constatée concernant ceux-ci. Tout changement de son mot de passe est sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît que les actions effectuées sur son compte lui seront imputées lorsque son identifiant d’accès et son mot de passe auront été utilisés.


1.4.2 Disponibilité

Le Service est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, fait(s) de tiers et/ou travaux de maintenance et interventions nécessaires à son bon fonctionnement.

Le Portail et/ou tout ou partie des Services pourront être ponctuellement interrompus pour des raisons d’ordre technique, notamment pour effectuer des opérations de maintenance correctives, ou pour des raisons de sécurité. En cas d'interruption, pour quelque cause que ce soit, le Client a toujours la possibilité de s'adresser à son Gestionnaire de Compte.



ARTICLE 2. DESCRIPTION DES SERVICES

Les Services disponibles sur le Portail sont les suivants :

¤ Verification de coordonnÉes bancaires

  • Vérification unitaire de coordonnées bancaires
    • Saisie d’un IBAN et des informations relatives au titulaire, personne physique ou personne morale
    • Consultation de la réponse
  • Vérification d’un lot de coordonnées bancaires
    • Import d’un fichier au format csv contenant un lot d’IBAN et d’informations à vérifier
    • Consultation des réponses
    • Téléchargement des réponses

     

¤ Recherche et consultation de vÉrification

  • Recherche et consultation de vérifications unitaires
    • Saisie de critères de recherches
    • Affichage de la liste des vérifications correspondantes aux critères
    • Téléchargement possible de la liste
  • Recherche et consultation de lots de vérification
    • Saisie de critères de recherche
    • Affichage de la liste des lots correspondants aux critères
    • Affichage du détail du lot
    • Téléchargement possible des demandes du lot

 

¤ Statistiques

    • Statistiques multi-critères

¤ Administration (*)

    • Gestion de différents profils d’utilisateurs
    • Paramétrage des données d’identification des utilisateurs du service
    • Activation/révocation des clients au service

¤ habilitation (*)

    • Habilitation d’utilisateurs
    • Déblocage d’un compte utilisateur
    • Renvoi du mail d’enrôlement
    • Désactivation/réactivation d’un compte utilisateur

¤ hISTORIQUE

    • Historique des actions opérées sur un compte utilisateur ou un client

 

(*) concerne les profils « Gestionnaire Entité »



ARTICLE 3. TARIFICATION

L’accès au Portail est inclus dans la tarification de l’offre SécurIBAN hors coûts éventuels facturés par les opérateurs téléphoniques et les fournisseurs d’accès Internet. Le détail de la tarification figure dans le contrat signé par le Client.

ARTICLE 4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le présent Portail, les Services, et l’ensemble des éléments y figurant (informations, données, texte, sons, images, dessins, graphismes, signes distinctifs, logos, marques, etc.) sont la propriété exclusive de l’éditeur ou de ses partenaires.

L’ensemble de ces éléments est soumis aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et, à ce titre, est protégé contre toute utilisation non autorisée par la loi ou les présentes conditions d’utilisation.

CRéDIT AGRICOLE PAYMENT SERVICES concède à l’Utilisateur une licence d’utilisation gratuite et non exclusive du Portail et des Services strictement personnelle et incessible, valable uniquement sur les terminaux compatibles des Utilisateurs, conformément aux prérequis techniques indiqués aux présentes CGU, pour la durée d’utilisation de l’offre SécurIBAN.

Toute autre reproduction, représentation ou diffusion, en tout ou partie, du contenu de ce Portail et/ou des Services, sur quelque support ou par tout procédé que ce soit, est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Il est notamment strictement interdit d’utiliser ou de reproduire les noms « CREDIT AGRICOLE PAYMENT SERVICES », « CRéDIT AGRICOLE PAYMENT SERVICES » et/ou leurs logos, seuls ou associés, à quelque titre que ce soit, et notamment à des fins publicitaires, sans l’accord préalable écrit de CRéDIT AGRICOLE PAYMENT SERVICES.

Il est également interdit à l’Utilisateur de décompiler ou de désassembler le Portail, de l’utiliser à des fins commerciales ou de représentation publique ou de porter atteinte de quelconque manière aux droits d’auteur et de propriété intellectuelle de CRéDIT AGRICOLE PAYMENT SERVICES ou de ses partenaires.



ARTICLE 5. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL / SECRET PROFESSIONNEL

5.1 Protection des données à caractère personnel

Le présent article vise à informer l’Utilisateur de la manière dont ses données personnelles sont traitées dans le cadre du Portail et des Services.

L’Utilisateur est susceptible de communiquer à CRéDIT AGRICOLE PAYMENT SERVICES des données à caractère personnel le concernant en utilisant les différents supports de collecte, outils et fonctionnalités mis à sa disposition sur le Portail et dans le cadre des Services.

Le Gestionnaire de Compte est également susceptible de communiquer dans le même cadre à CRéDIT AGRICOLE PAYMENT SERVICES des données à caractère personnel concernant les Utilisateurs.

Les données collectées pourront faire l'objet de traitement, automatisé ou non, conformément au règlement général sur la protection des données « RGPD » du 27 avril 2016 et dans les conditions attachées à chaque support de collecte ou fonctionnalités, décrites dans les présentes CGU et le présent article.

Responsable du traitement et finalités

Les données à caractère personnel collectées via les différentes fonctionnalités ou supports de collecte de données du Portail le sont par CRéDIT AGRICOLE PAYMENT SERVICES, éditeur du Portail et agissant en qualité de responsable du traitement au sens du RGPD, sauf lorsqu’il sera expressément mentionné sur le support de collecte des données que le responsable de traitement est un tiers.

Dans ce cas, conformément à la loi, le responsable de traitement précisera à l’Utilisateur les caractéristiques du traitement qu’il met en œuvre sous sa seule responsabilité.

Dans le cadre de l’utilisation du Portail et des Services, les données à caractère personnel que l’Utilisateur communique sont collectées et traitées par CRéDIT AGRICOLE PAYMENT SERVICES pour créer le compte Utilisateur, permettre l’accès au Portail et l’utilisation des Services, répondre à ses demandes exprimées via les formulaires, outils et fonctionnalités mis à sa disposition, exécuter une obligation contractuelle ou précontractuelle à sa demande, produire des statistiques d’utilisation, résoudre des incidents fonctionnels, et respecter les obligations légales du responsable de traitement ou satisfaire la poursuite de l’intérêt légitime de l’éditeur du site ou d’un tiers sans méconnaitre les droits de l’Utilisateur.

Par ailleurs, les cookies présents sur le Portail ont pour finalité de permettre le bon fonctionnement du Portail et des Services

L’information relative aux traitements des données que l’Utilisateur communique est la suivante:

  • la finalité de traitement : Mettre à disposition des Clients un portail permettant de faire une demande de vérification de coordonnées bancaires
  • la base légale permettant leur traitement : exécution d’un contrat
  • la durée de conservation, : 6 mois à compter de la désactivation de l’utilisateur
  • leurs destinataires : StreamMind
  • leurs provenances et leur catégorie lorsque les données n’ont pas été directement collectées auprès de Vous : Client de l’Utilisateur

Caractéristiques sur l'usage et la collecte de données

L’Utilisateur n'est pas obligé de répondre à toutes les questions qui lui sont posées.

Le caractère obligatoire de la communication des informations est indiqué par la présence d'un astérisque. Le défaut de communication de ces données aura pour conséquence l'impossibilité pour CRéDIT AGRICOLE PAYMENT SERVICES de traiter la demande de l’Utilisateur ou de pouvoir utiliser les Services.

Durée de conservation des données

Les données personnelles de l’Utilisateur sont conservées et traitées pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie et au maximum pour les durées mentionnées dans le présent article :

  • 25 mois à compter du dépôt des cookies dans l’équipement de l’Utilisateur ;
  • 14 mois pour les données de connexion (adresse IP, logs, etc...) ;
  • Durée de la relation contractuelle au titre du Contrat légale plus 6 mois pour l’ensemble des autres données.

 

Modalités d'exercice des droits de l’Utilisateur

L’Utilisateur dispose de droits sur les données personnelles le concernant que CRéDIT AGRICOLE PAYMENT SERVICES collecte et traite dans le cadre de l’utilisation du Portail et des Services et des demandes de l’Utilisateur. Ces droits, qui peuvent être exercés dans les conditions prévues par la règlementation, sont les suivants :

- un droit d'accès, de rectification et de d’effacement des données (inexactes, incomplètes, équivoques, ou périmées);
- un droit à la limitation du traitement des données ;
- un droit à la portabilité des données ;
- un droit de définir des directives générales ou particulières relatives au sort de vos données personnelles après votre décès ;
- un droit de retirer votre consentement à tout moment ;
- un droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.

L’Utilisateur peut exercer ces droits en écrivant, en indiquant le droit qu’il souhaite exercer accompagné de tout élément facilitant son identification (pièce d’identité, numéro de contrat, …) par lettre simple signée à l'adresse est la suivante :
Crédit Agricole Payment Services
à l’attention du Délégué à la Protection des données CAPS - 38, boulevard des Chênes Bâtiment Alsace – BP 48 78042 Guyancourt cedex
Les frais de timbre lui seront remboursés sur simple demande de votre part.
Ou bien en envoyant une demande par courrier électronique au délégué à la protection des données : dpo.caps@ca-ps.com.

L’Utilisateur peut, en cas de contestation, former une réclamation auprès de la CNIL dont le site internet est accessible à l'adresse suivante http:// www.cnil.fr et le siège est situé 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.

Destinataires des données

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur sont susceptibles d'être transmises aux destinataires mentionnés à l’article 5.2 « Secret professionnel » des présentes CGU.


5.2 Secret professionnel

Les informations, opérations et données personnelles détenues par CRéDIT AGRICOLE PAYMENT SERVICES dans le cadre de l’utilisation du Portail et des Services sont couvertes par le secret professionnel auquel CRéDIT AGRICOLE PAYMENT SERVICES est tenue.

Toutefois, conformément au Contrat, pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, CRéDIT AGRICOLE PAYMENT SERVICES est parfois tenue de communiquer des informations aux autorités judiciaires ou administratives légalement habilitées. Ainsi, par exemple, certaines informations doivent être adressées à l’administration fiscale (déclaration des ouvertures de comptes, déclaration de revenus de capitaux mobiliers) ou encore à la Banque de France (fichier des interdictions bancaires, fichier des incidents de remboursement de crédit).

En outre, le Client autorise expressément CRéDIT AGRICOLE PAYMENT SERVICES à partager les données le concernant et leurs mises à jour avec les tiers suivants :

  1. les Utilisateurs en fonction du Profil et des droits qui leur sont attribués sur le Portail,
  2. toute entité du Groupe Crédit Agricole en cas de mise en commun de moyens ou de regroupement de sociétés afin de permettre à ces entités de réaliser les missions faisant l’objet de cette mise en commun ;
  3. les sous-traitants de CRéDIT AGRICOLE PAYMENT SERVICES et notamment ceux participant à la gestion des produits ou services et à l’offre de produits bancaires ou financiers, et ce pour les seuls besoins des travaux de sous-traitance.

 

La liste des destinataires d’informations concernant l’Utilisateur pourra lui être communiquée sur simple demande de sa part à CRéDIT AGRICOLE PAYMENT SERVICES.



ARTICLE 6. RESPONSABILITÉ

Le Client est responsable de tous les accès au Portail par un Utilisateur identifié et de toutes actions qu’un Utilisateur identifié pourrait réaliser sur le Portail.

L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de l’adresse e-mail renseigné, ainsi que de son mot de passe pour accéder au Portail.

MISES EN GARDE : l’attention de l’Utilisateur est attirée sur la nécessité de se déconnecter du Portail dès la fin de chaque utilisation du Portail, ainsi que sur la protection de son mot de passe (regards indiscrets lors de la composition de son mot de passe par exemple, vols de portable, stockage des codes en clair, etc.). L’Utilisateur reconnaît avoir été informé qu’à défaut de mettre fin à la navigation dans le Portail, son contenu sera consultable par tout tiers détenteurs du terminal par suite d’une non surveillance, d’une perte ou d’un vol de celui-ci.

L’Utilisateur reconnaît qu’en pareilles circonstances, et en l’absence de faute commise par CRéDIT AGRICOLE PAYMENT SERVICES, la responsabilité de celle-ci ne pourra pas être engagée.



ARTICLE 7. MODIFICATION DU PORTAIL ET/OU DES SERVICES

CRéDIT AGRICOLE PAYMENT SERVICES peut, notamment pour des raisons techniques, modifier les conditions d’accès et d’utilisation du Portail et des Services. CRéDIT AGRICOLE PAYMENT SERVICES peut également proposer d’intégrer de nouvelles fonctions et Services au Portail.

Toute modification du Portail et/ou des Services sera proposée sous la forme d’une mise à jour des présentes CGU que l’Utilisateur devra accepter à sa prochaine connexion au Portail.

CRéDIT AGRICOLE PAYMENT SERVICES se réserve le droit de bloquer l’accès à tout ou partie du Portail et des Services lorsqu’une mise à jour du Portail est nécessaire pour des raisons de sécurité.

ARTICLE 8. CLOTURE DU PORTAIL ET DES SERVICES

L’accès au Portail et aux Services par l’Utilisateur ne sera plus possible à compter de la suppression ou de la désactivation de son compte Utilisateur.



ARTICLE 9. RENSEIGNEMENT ET RÉCLAMATIONS

CRéDIT AGRICOLE PAYMENT SERVICES est à la disposition du Client pour lui fournir tous les renseignements qu’il pourrait souhaiter sur le fonctionnement Portail et des Services via le service support, et le cas échéant pour toute réclamation.

Toute demande est à formuler auprès du Gestionnaire de Compte.



ARTICLE 10. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout différend portant sur leur validité, leur interprétation ou leur exécution relèvera, faute d’être résolu à l’amiable entre CRéDIT AGRICOLE PAYMENT SERVICES et le Client, des tribunaux compétents conformément au contrat signé par le client.